Conditions générales de vente
Mentions légales et coordonnées du vendeur:
Société ROQDRONE
Représenté par M. ROQUES Philippe
Saint Paulet de Caisson (30130)
SIRET : 890 716 830 00017
Conditions générales applicables à partir du 06/11/2020. Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.
PREAMBULE:
Les présentes conditions générales de vente sont conclues ente le vendeur (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l'acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
Article n°1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ROQDRONE et de son client dans le cadre de la vente de prestations suivantes :
-Prises de vues aériennes à l'aide de drones.
-Montages de vidéos et traitement de photographies/vidéos.
Toute prestation accomplie par la société ROQDRONE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article n°2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes et ttc.
ROQDRONE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article n°3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par virement bancaire ;
• soit par chèque ;
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des prestations commandées. Toutefois pour des prestations de longue durée, des acomptes complémentaires pourront être versés selon des modalités convenues au préalable avec le client.
Article n°4 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à ROQDRONE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article n°5 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de ROQDRONE.
Article n°6 : Clause de réserve de propriété
Les prises de vue de ROQDRONE sont des œuvres protégées par la législation française sur le droit d'auteur et le copyright (Code de la propriété intellectuelle). L’acquisition des prises de vues de ROQDRONE, n’entraîne pas de transfert de propriété au profit du client. Les droits exclusifs de propriété restent attachés à ROQDRONE.
Le client s'engage à respecter les clauses des CGV. Dans toutes les utilisations des prises de vues à des fins non commerciales, le client s'engage à faire apparaître, de manière visible, la mention suivante : "© 2020 ROQDRONE » ou de faire figurer le nom de l'entreprise ROQDRONE dans les crédits.
Toutes utilisations des prises de vues insérées dans un produit destiné à une commercialisation ou une promotion doivent faire l'objet d'un accord préalable à travers l'adhésion par la société ROQDRONE.
Les images produites par ROQDRONE ne doivent en aucune façon être utilisées dans un cadre illégal, Vous ne pouvez utiliser le contenu de façon pornographique, diffamatoire ou de quelque autre manière.
Article n°7 : Livraison
La livraison de la commande est effectuée :
• soit par voie numérique (téléchargement FTP)
• soit par l'envoi postal, recommandé AR, d'une clé USB ou d'un format papier imprimé par un prestataire qualifié (prestation complémentaire).
• soit à travers tout autre moyen de livraison convenu au préalable avec le client
ROQDRONE s'engage à respecter les délais de la livraison convenus avec le client sauf en cas de force majeure (cf clause n°9).
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de la commande ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises.
Article n°8 : Force majeure
La responsabilité de ROQDRONE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. à ce titre, la force majeure s'entend au sens de l'article 1218 du Code civil (Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – Art.2)
Article n°9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nimes.